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DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223

L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

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CONSTRUCTION – Recevabilité de l’action dirigée à l'encontre de l’assureur du coresponsable

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 1er février 2024, n°22-21025

De manière classique, la jurisprudence retient qu’il n’est pas exigé du tiers lésé exerçant une action à l’encontr...

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tiers lésé action directe assurances droit des assurances

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116

« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :

7. Il résulte du ...

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garantie automobile obligatoire dommage dommage causé en cours de chantier pelleteuse engin de chantier force obligatoire des conventions article L 211-1 du code des assurances articles L 211-1 à L 211-7 du code des assurances article 1103 du code civil chantier

COPROPRIETE – Faute du syndic

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144

Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

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article 18 de la loi du 10 juillet 1965 article 1231-1 du code civil syndicat des copropriétaires faute contractuelle syndic

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923

En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires n...

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VEFA vente en l’état futur d’achèvement article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176

Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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fabricant article 1240 du code civil recours responsabilité civile décennale faute article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693

Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

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procédure abusive recours abusif abus abus de droit article 1240 du code civil responsabilité civile faute

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644

Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat...

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perte de valeur bien immobilier préjudice

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

05 Sep 2023

Avocat

Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, B + R

Aux termes de quatre (4) décisions remarquées, la chambre mixte retient qu’en application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'...

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article 2232 du code civil vice garantie des vices cachés article 1648 du code civil vice caché article 1641 du code civil vente

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

04 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

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délai de contestation article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 article 42 alinéa 2 de la loi n° 65- 557 de 1965 annulation notification résolution procès-verbal d’assemblée générale syndicat des copropriétaires assemblée générale délai

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

04 Sep 2023

Avocat

Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621

Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...

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chambre commerciale présomption irréfragable article 1646 du code civil article 1645 du code civil vice caché article 1641 du code civil vente présomption

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023

Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982

Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraison recours personnel article L 443-1 du code des assurances article 1346 du code civil garantie de livraison recours subrogatoire assurance construction recours

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

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