Paris 1er

Article r 112-1 du code des assurances

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
 
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

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