Paris 1er

Article r 111-2 du code de la construction et de l’habitation

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923
 
En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires n...

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VEFAvente en l’état futur d’achèvementarticle R 111-2 du code de la construction et de l’habitation
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