Paris 1er

Article 1346 du code civil

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

Lire l'article
garant de livraisonrecours personnelarticle L 443-1 du code des assurancesarticle 1346 du code civilgarantie de livraisonrecours subrogatoireassurance constructionrecours
1 article

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs