Paris 1er

Syndicat des copropriétaires

COPROPRIETE – Faute du syndic

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

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article 18 de la loi du 10 juillet 1965article 1231-1 du code civilsyndicat des copropriétairesfaute contractuellesyndic

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

04 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708
 
 
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

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délai de contestationarticle 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967article 42 alinéa 2 de la loi n° 65- 557 de 1965annulationnotificationrésolutionprocès-verbal d’assemblée généralesyndicat des copropriétairesassemblée généraledélai

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

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article 14article 15copropriétairepartie communequalité à agirfin de non-recevoirloi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairescopropriété

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoireaction estimatoireparties communesarticle 14 de la loi du 10 juillet 1965article 15 de la loi du 10 juillet 1965article 1645 du code civilgarantie des vices cachéssyndicat des copropriétairesSDCarticle 1641 du code civilsyndiccopropriété

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B
 
 
Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946ordre des géomètres-expertsfoncierloi de 1965géomètre-expertétat descriptif de divisionplansarticle 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946loi n° 87-998 du 15 décembre 1987loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965syndicat des copropriétairesréglement de copropriétécopropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civilloi n° 65-557 du 10 juillet 1965loi du 10 juillet 1965annulation d’une assemblée généralearticle 126 du code de procédure civiledécèsindivisionarticle 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairessyndicrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965article 42AGprocès-verbal d’assemblée généralerecoursPV d'AGsyndicat des copropriétairesassemblée généraleSDCrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitudesyndicat des copropriétairesarticle 637 du code civilarticle 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965réglement de copropriétésyndiccopropriété
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