Paris 1er

Police d’assurance

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
 
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

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mentions obligatoiresarticle R 112-1 du code des assurancespolice d’assuranceassurancesdroit des assurancesprescriptionprescription de droit communprescription biennale

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance constructionclause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risqueexclusionarticle L 113-1 du code des assurancespolice d’assurancedroit de la constructionassurancearchitecteexclusion de garantiedroit des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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