Paris 1er

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965

COPROPRIETE – Faute du syndic

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

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