Paris 1er

Article 1646 du code civil

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

04 Sep 2023
Avocat

Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621
 
Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...

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