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CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023

Avocat

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236

L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :

« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

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SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023

Avocat

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B

Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

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article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution article R.332-1 du code des procédures civiles d'exécution effet interruptif procédure d’exécution saisie immobilière article 605 du code de procédure civile article 2242 du code civil article 2244 du code civil article 2241 du code civil

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023

Avocat

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708

Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

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désordre demande judiciaire effet interruptif de l’assignation demandes judiciaires objet de la demande désordres prescription

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023

Avocat

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

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droit de la consommation article L. 218-2 du code de la consommation facture paiement action en paiement contrat de maitrise d’ouvrage point de départ de la prescription prescription

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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responsabilité civile pour faute prouvée faute prouvée désordres intermédiaires responsabilité pour faute responsabilité civile faute article 1792-4-3 du code civil réception désordres

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078

L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...

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danger risque dangerosité impropriété à destination responsabilité civile décennale preuve

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

28 Fév 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792

Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour per...

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Expropriation logement logement indécent indemnité pour perte de revenus locatifs

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

28 Fév 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 février 2023, 21-20801

« Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une cita...

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assignation acte interruptif article 2244 du code civil interruption de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civil artion réelle empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil droit de propriété action personnelle responsabilité civile responsabilité responsabilité contractuelle faute faute contractuelle article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marché procédure de médiation conciliation préalable article 21-2 de la norme NF P 03-001 fin de non-recevoir incident norme AFNOR locateur d’ouvrage conciliation médiation maître d’ouvrage résiliation construction

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civil mesure d'exécution mise en demeure article 2244 du code civil article 2240 du code civil article 2241 du code civil acte conservatoire immobilier délai de prescription interruption prescription interruption de la prescription délai

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

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CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

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