Paris 1er

Article l 211-1 du code des assurances

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116
 
« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :
 
7. Il résulte du ...

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