Paris 1er

Recours

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
 
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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fabricantarticle 1240 du code civilrecoursresponsabilité civile décennalefautearticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023
Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982
 
Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraisonrecours personnelarticle L 443-1 du code des assurancesarticle 1346 du code civilgarantie de livraisonrecours subrogatoireassurance constructionrecours

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965article 42AGprocès-verbal d’assemblée généralerecoursPV d'AGsyndicat des copropriétairesassemblée généraleSDCrecours en annulationcopropriété
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