Paris 1er

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

14 Avr 2024 Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406

 

Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factures du constructeur par le maître d’ouvrage, ce dernier n’avait pas manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage puisqu’au contraire, il avait souhaité que les travaux puissent se poursuivre et n’a cessé d’émettre des protestations sur les travaux réalisés.

réception réception tacite non
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