Syndic

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P
 
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

 
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
 
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...