Paris 1er

Vice caché

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

05 Sep 2023
Avocat

Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, B + R
 
 
Aux termes de quatre (4) décisions remarquées, la chambre mixte retient qu’en application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'...

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article 2232 du code civilvicegarantie des vices cachésarticle 1648 du code civilvice cachéarticle 1641 du code civilvente

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

04 Sep 2023
Avocat

Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621
 
Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...

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chambre commercialeprésomption irréfragablearticle 1646 du code civilarticle 1645 du code civilvice cachéarticle 1641 du code civilventeprésomption

VENTE IMMOBILIERE – Vice caché pour dissimulation d’un défaut de permis de construire

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 10 juin 2021, 20-11.902
 
 
Constitue un vice caché le fait pour le vendeur de dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique un bien initialement vicié par l’irrégularité d...

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