Paris 1er

Prescription de droit commun

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
 
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

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CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021
Avocat

 
Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170
 
Rappel des enjeux  
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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prescription de droit communpoint de départ du délaidate de connaissance des faitsarticle 2224 du code civilrecours entre constructeurs
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