Article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024

Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793

Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

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CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699

Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

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réparation intégrale constructeur dommages immatériels article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

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cause étrangère lien de causalité présomption de responsabilité responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480

Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

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désordre apparent réception désordres article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671

Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

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cause étrangère lien de causalité présomption de responsabilité responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176

Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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fabricant article 1240 du code civil recours responsabilité civile décennale faute article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

04 Sep 2023

Avocat

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B

Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...

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article L 112-2 du code des assurances délai décennal délai d’épreuve recours subrogatoire assurance dommages ouvrage article 1792 du code civil

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320

L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.

Dans...

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non garantie activité déclarée travaux d’étanchéité assurance construction responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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panneaux solaires panneaux photovoltaïques toiture responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

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CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

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