Paris 1er

Article 1103 du code civil

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116
 
« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :
 
7. Il résulte du ...

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garantie automobile obligatoiredommagedommage causé en cours de chantierpelleteuseengin de chantierforce obligatoire des conventionsarticle L 211-1 du code des assurancesarticles L 211-1 à L 211-7 du code des assurancesarticle 1103 du code civilchantier

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraisonpénalités contractuellesretardpénalités de retardarticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitationarticle L 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle R 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle 1103 du code civilCCMIcontrat de construction de maison individuellearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrage
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