CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente
05 Sep 2023
Avocat
Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923
En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires notamment prévues par l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
