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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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action rédhibitoire action estimatoire parties communes article 14 de la loi du 10 juillet 1965 article 15 de la loi du 10 juillet 1965 article 1645 du code civil garantie des vices cachés syndicat des copropriétaires SDC article 1641 du code civil syndic copropriété

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

16 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...

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garantie légale de conformité anciens articles L 211-1 et suivants du code de la consommation articles L 217-1 et suivants du code de la consommation code de la consommation garantie de conformité contrat d’entreprise contrat de vente maître d’ouvrage

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873

Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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théorie des troubles anormaux du voisinage article 1382 du code civil imputabilité voisin trouble anormal de voisinage responsabilité sans faute subrogation lien de causalité immobilier article 1147 du code civil construction action subrogatoire

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616

Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil article 17 de la Déclaration des droits de l’homme proportionnalité principe de proportionnalité abus abus de droit article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales droit de propriété

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D

Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitation article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 état des lieux état des lieux contradictoires bail charge de la preuve preuve

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068

L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civile acte conservatoire article 815 du code civil article 815-2 du code civil action en revendication propriété indivision

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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article 815-9 du code civil indemnité d’occupation loyer valeur locative bail bail verbal article 815 du code civil indivision

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733

Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation ordre public révision révision du prix obtention du prêt CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage permis de construire

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ordre des géomètres-experts foncier loi de 1965 géomètre-expert état descriptif de division plans article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 syndicat des copropriétaires réglement de copropriété copropriété

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