Paris 1er

Bail

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D
 
 
Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitationarticle 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989loi n° 89-462 du 6 juillet 1989état des lieuxétat des lieux contradictoiresbailcharge de la preuvepreuve

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
 
 
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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article 815-9 du code civilindemnité d’occupationloyervaleur locativebailbail verbalarticle 815 du code civilindivision
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