Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...
Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132
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IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle
Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...