Paris 1er

Procédure civile

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

14 Avr 2024
Avocat

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719
 
Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

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procédurepéremptionpéremption d’instanceprocédure civile

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civileacte conservatoirearticle 815 du code civilarticle 815-2 du code civilaction en revendicationpropriétéindivision
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