Paris 1er

Indivision

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civileacte conservatoirearticle 815 du code civilarticle 815-2 du code civilaction en revendicationpropriétéindivision

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
 
 
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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article 815-9 du code civilindemnité d’occupationloyervaleur locativebailbail verbalarticle 815 du code civilindivision

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civilloi n° 65-557 du 10 juillet 1965loi du 10 juillet 1965annulation d’une assemblée généralearticle 126 du code de procédure civiledécèsindivisionarticle 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairessyndicrecours en annulationcopropriété
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