Paris 1er

Subrogation

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 25 janvier 2024, 22-16053
 
Aux termes de cette décision la Cour de cassation retient qu’en limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contr...

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TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

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théorie des troubles anormaux du voisinagearticle 1382 du code civilimputabilitévoisintrouble anormal de voisinageresponsabilité sans fautesubrogationlien de causalitéimmobilierarticle 1147 du code civilconstructionaction subrogatoire

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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