Paris 1er

Dol

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022
Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
 
 
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

Lire l'article
artice L 113-1 du code des assurancesaction en responsabilitémanquement à un devoir d’informationdevoir de conseildevoir d’informationarticle 1231 du code civilresponsabilité civileaction directeresponsabilité contractuellefautefaute contractuelledolarticle 1147 du code civilvente immobilièreassureurarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

Lire l'article
fautedolarticle 1147 du code civilobligation de conseil et d'informationdissimulationfaute intentionnellefraudeconstruction
2 articles

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs