Paris 1er

Contrat d’entreprise

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

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coût de travauxcaution bancairepoint départcontrait de maîtrise d’ouvrageretenue de garantiepaiementaction en paiementcontrat d’entrepriseréceptiondélai

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

16 Nov 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335
 
Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...

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garantie légale de conformitéanciens articles L 211-1 et suivants du code de la consommationarticles L 217-1 et suivants du code de la consommationcode de la consommationgarantie de conformitécontrat d’entreprisecontrat de ventemaître d’ouvrage
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