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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023
Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
 
 
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

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faute de l’établissement bancairepréjudice de jouissancejouissancearticle L 231-2k) du code de la construction et de l’habitationarticle L 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L 231-6 du code de la construction et de l'habitationgarantie de livraisonCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragefautefaute contractuellearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733
 
 
Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 231-12 du code de la construction et de l'habitationordre publicrévisionrévision du prixobtention du prêtCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragepermis de construire

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraisonpénalités contractuellesretardpénalités de retardarticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitationarticle L 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle R 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle 1103 du code civilCCMIcontrat de construction de maison individuellearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute
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