Articles publiés par Avocat - Page 7

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
 
 
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 DC
 
 
 
Aux termes de la décision du 12 août 2022 n°2022-843, le Conseil constitutionnel vient préciser que le respect du droit à l'environnement ...

 
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
 
 
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)
 
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
 
 
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...