Articles publiés par Avocat - Page 2

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719
 
Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454
 
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une soc...

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699
 
Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

Cass.civ.3, 23 novembre 2023, 22-11047
 
Cette affaire avait trait à un trouble anormal de voisinage causé par un mur édifié en bordure d’un immeuble voisin....

Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle :
 
« Le recours d'un constructeur contre un aut...

 
Cass.civ.3, 21 décembre 2023, 22-15655
 
La prise de possession des ouvrages par les maîtres d’ouvrage accompagnée du paiement du solde du marché des entre...

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781
 
Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans ce...

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
 
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
 
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

Cass.civ.2, 25 janvier 2024, 22-16053
 
Aux termes de cette décision la Cour de cassation retient qu’en limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contr...

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
 
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...