Paris 1er

Troubles anormaux du voisinage

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022
Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateurfait générateur de responsabilitépreuve du lien de causalitétrouble anormal de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans fautepréjudicelien de causalitétroubles anormaux du voisinageresponsabilité civileaction directepreuve

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022
Avocat

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
 
 
Ce dé...

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décret n°2022-245 du 25 février 2022médiationTAVarticle 1240 du code civiltroubles anormaux du voisinageimmobilierconstruction
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