Paris 1er

Servitude

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civilservitude de passageenclavepropriétéarticle 682 du code civildroit de propriétécharge de la preuvearticle 1315 du code civilservitudepreuve

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitudesyndicat des copropriétairesarticle 637 du code civilarticle 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965réglement de copropriétésyndiccopropriété
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