Paris 1er

Article 1315 du code civil

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civilservitude de passageenclavepropriétéarticle 682 du code civildroit de propriétécharge de la preuvearticle 1315 du code civilservitudepreuve

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022
Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réceptiondroit de la constructionmatériel de chauffagematériel de climatisationcharge de la preuvearticle 1315 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleconstructionréceptionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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article L 241-1 du code des assurancesarticle A 243-1 du code des assurancesdommages matérielsdommages immatérielspolice d’assurancecharge de la preuvearticle 1315 du code civilresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesarticle 1792 du code civilgarantie décennale
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