Paris 1er

Constructeur

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699
 
Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

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réparation intégraleconstructeurdommages immatérielsarticle 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipementmatériaumatériauxéléments d’équipementviceaction récursoiregarantie des vices cachésarticle 1648 du code civilarticle L 110-4 du code de commercearticle L 110-4 I du code de commerceconstructeurmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitédélai de prescriptionvente immobilière
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