Paris 1er

Architecte

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipementresponsabilité à l’égard du maître d’ouvragemalfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destinationéléments d’équipementarticle 1792-3 du code civildroit communmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennalearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéfautearchitecteconstructionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contratsdemande reconventionnelleconciliationclause de conciliation préalablemarché de travauxordre des architectesarticle 145 du code de procédure civilemaîtrise d’œuvremaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvragehonorairesarchitecte

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022
Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance constructionclause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risqueexclusionarticle L 113-1 du code des assurancespolice d’assurancedroit de la constructionassurancearchitecteexclusion de garantiedroit des assurances

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
 
 
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

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maîtrise d’œuvresolidaritéclause excluant la solidaritéresponsabilité du maître d’œuvrein solidummaître d’œuvreresponsabilitéarchitecteconstruction

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

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maîtrise d'oeuvrecontrat synallagmatiquerésiliationmaître d'oeuvrerésiliation contractuelleresponsabilité contractuellearticle 1184 du code civilhonoraireshonoraires de l’architectefautefaute contractuellearchitecte
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