Paris 1er

Cahier des charges

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

Lire l'article
article 1143 du code civildémolitionlotissementcahier des chargesimmixtion fautive du maître d’ouvrageimmixtion du maître d’ouvragecause étrangèreSCIprofessionnelaction en démolitionarticle 1121 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennaleresponsabilitéfautearticle 1147 du code civilimmixtion

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
 
 
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

Lire l'article
article 2227 du code civilaction réelleaction personnelleprescription quinquennaleprescription trentenaireviolation du cahier des chargeslotissementcahier des chargesfautedélai de prescriptionprescriptionarticle 2224 du code civildélai
2 articles

Derniers articles

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs