Paris 1er

Droit commun

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipementresponsabilité à l’égard du maître d’ouvragemalfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destinationéléments d’équipementarticle 1792-3 du code civildroit communmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilité civile décennalearticle 1792-2 du code civilresponsabilitéfautearchitecteconstructionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

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article 1792-3 du code civilspecialia generalibus derogantdroit commungarantie biennalearticle 1147 du code civilgarantie de bon fonctionnementarticle 1792 du code civil
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