Paris 1er

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

10 Fév 2024 Avocat

 

Cass.civ.3, 21 décembre 2023, 22-15655

 

La prise de possession des ouvrages par les maîtres d’ouvrage accompagnée du paiement du solde du marché des entreprises, comprenant la retenue de garantie de 5%, caractérisent une réception tacite des travaux.

 

maître d’ouvrage réception réception tacite
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