Paris 1er

Désordre apparent

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

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