Paris 1er

Ordonnance de radiation

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 21 décembre 2023, 17-13454
 
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une soc...

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