Paris 1er

Sinistre

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781
 
Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans ce...

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enrochementterrassementactivité déclaréeassurance constructionassurancessinistre

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatiquesinistrearticle L 113-2 du code des assurancesdéchéance de garantieDéclaration de sinistredélai
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