Paris 1er

Réparation intégrale

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699
 
Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

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réparation intégraleconstructeurdommages immatérielsarticle 1792 du code civil
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