Paris 1er

Appel en garantie

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle :
 
« Le recours d'un constructeur contre un aut...

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