Paris 1er

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024 Avocat

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814

 

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage soit établie, sauf la faculté pour ce dernier de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère.

 

Voir également arrêt sur l’appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale : Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671

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