Désordres

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
 
 
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...