TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

10 Fév 2024 Avocat

Cass.civ.3, 23 novembre 2023, 22-11047

Cette affaire avait trait à un trouble anormal de voisinage causé par un mur édifié en bordure d’un immeuble voisin. Les propriétaires voisins qui se plaignaient que ledit mur qui était accolé à leur immeuble obstruait l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien, avaient agi en justice en réclamant des dommages intérêts sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Les juges du fond avaient rejeté leur demande indemnitaire au motif que le mur était déjà construit au lorsqu’ils avaient l’immeuble.

La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la cour d'appel, au motif qu’en application du principe selon lequel ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients anormaux du voisinage, sauf dispositions particulières l’antériorité du trouble anormal de voisinage ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.

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