Paris 1er

Article 1792-4 du code civil

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

10 Fév 2024
Avocat

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
 
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...

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