COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692

Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services. 

La cour d'appel avait jugé comme irrecevable leur demande d’indemnisation au titre des travaux de reprise des désordres et des non-conformités des parties communes de l’immeuble.

Aux termes de leur pourvoi, les copropriétaires déboutés faisaient valoir qu’ils subissaient un préjudice personnel du fait d’un tiers.

A l’appui des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la troisième chambre civile retient que, « si un copropriétaire peut, lorsque l’atteinte portée aux parties communes, par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n’a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu’il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d’affecter à la réalisation de ces travaux. ».

Selon la Haute juridiction, la cour d'appel qui avait relevé que les sommes réclamées par les copropriétaires visaient à réparer des désordres constructifs et des non-conformités à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite affectait les parties communes, avait pu en déduire que les demandes des copropriétaires contre les constructeurs au titre des travaux de reprise étaient irrecevables.

En matière de copropriété, voir également : 

- sur l'action du syndicat des copropriétaires au titre du vice caché affectant une partie commune : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-le-syndicat-des-coproprietaires-peut-exercer-une-action-en-reparation-du-prejudice-lie-a-un-vice-cache-sur-les-parties-communes-rappel

- sur les plans fonciers de la copropriété : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-les-plans-annexes-aux-actes-de-copropriete-delimitant-les-biens-fonciers-qui-n-ont-pas-ete-etablis-par-un-geometre-expert-sont-ils-reguliers 

- sur le délai d'action permettant de contester une AG : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-appel-de-charges-et-delai-de-contestation-d-une-decision-d-assemblee-generale

- sur les notions de parties communes et de servitudes : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-une-servitude-peut-elle-s-exercer-sur-une-partie-commune-a-jouissance-privative