Paris 1er

Fin de non-recevoir

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

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article 14article 15copropriétairepartie communequalité à agirfin de non-recevoirloi n° 65-557 du 10 juillet 1965syndicat des copropriétairescopropriété

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023
Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

 
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marchéprocédure de médiationconciliation préalablearticle 21-2 de la norme NF P 03-001fin de non-recevoirincidentnorme AFNORlocateur d’ouvrageconciliationmédiationmaître d’ouvragerésiliationconstruction
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