Paris 1er

Partie commune spéciale

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022
Avocat

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
 
 
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965loi n° 2022-217 du 21 février 2022loi 3DSlot transitoirepartie commune à jouissance privativedroit de jouissancedécret n°67-223 du 17 mars 1967loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018copropriétairesassemblée généraleloi ELANpartie commune spécialeréglement de copropriétésyndicat de copropriétaires

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021
Avocat

  

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

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SDCrèglementloi ELANpartie commune spécialejouissance privativemise en conformitéarticle 6-4 de la loi du 10 juillet 1965reportsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété
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