Paris 1er

Copropriétaires

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022
Avocat

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
 
 
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965loi n° 2022-217 du 21 février 2022loi 3DSlot transitoirepartie commune à jouissance privativedroit de jouissancedécret n°67-223 du 17 mars 1967loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018copropriétairesassemblée généraleloi ELANpartie commune spécialeréglement de copropriétésyndicat de copropriétaires

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021
Avocat

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965copropriétairesresponsabilité du syndicmanquementsyndic bénévolesyndic non professionneladministrateur ad hocadministrateur provisoirearticle 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967assemblée généraleSDCfautesyndicsyndicat de copropriétairescopropriété
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